(ci-après les « Conditions générales »)
1. PRÉAMBULE1.1. Les présentes Conditions générales sont émises par la société QED GROUP a.s., no d’identification : 24735884, dont le siège social est situé à Prague, Štěpánská 1677/20, code postal 110 00, République tchèque, immatriculée au registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague sous le no B 16485 (ci-après dénommée « QED GROUP »).
1.2. QED GROUP est le titulaire du domaine qedgroup.cz et l’exploitant du site Web www.qedgroup.cz (ci-après le « Site Web »).
2 DOCUMENTS JURIDIQUES
2.1. Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à toutes les relations contractuelles entre QED GROUP, d’une part, et les personnes physiques, les personnes morales ainsi que d’autres entités juridiques (ci-après le « Client »), d’autre part, concernant tous les services fournis par QED GROUP ainsi que toutes les négociations relatives à ces relations contractuelles.
2.2. Les présentes Conditions générales de vente constituent une partie intégrante du contrat conclu entre QED GROUP et le Client concernant la fourniture de services (formations, séminaires, coaching et autres services selon l’offre actuelle de QED GROUP), que le contrat soit conclu par des moyens de communication à distance ou sous forme écrite (ci-après le « Contrat »).
2.3. En complément des Conditions générales de vente, QED GROUP publie des conditions du produit qui régissent les modalités de fourniture de certains services (ci-après les « Conditions du produit »). Les Conditions du produit constituent une partie intégrante du contenu du Contrat (dans la mesure où elles sont pertinentes pour le service concerné).
2.4. Les dispositions du Contrat prévalent sur toutes dispositions dérogatoires des Conditions générales de vente et des Conditions du produit. Les dispositions des Conditions du produit prévalent sur toute disposition dérogatoire des Conditions générales de vente.
2.5. Le Client s’engage à toujours prendre connaissance en bonne et due forme du Contrat, des Conditions générales de vente, des Conditions du produit, ainsi que des autres documents éventuels relatifs à la prestation donnée.
3MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES
3.1.QED GROUP est autorisée à modifier les Conditions générales de vente ou à y ajouter de nouvelles dispositions dès qu’un besoin raisonnable de telles modifications ou ajouts survient, par exemple en cas de nécessité de modifier ou de préciser expressément certains droits et obligations des parties en lien avec un changement de la législation, des technologies disponibles, de la situation sur les marchés ou de la politique commerciale de QED GROUP.
3.2. QED GROUP publiera le texte des modifications et des ajouts ou le texte intégral des Conditions générales de vente ainsi modifiées sur son Site Web ou les communiquera au Client au plus tard deux mois avant la date prévue d’entrée en vigueur de ces modifications.
3.3. Si le Client n’accepte pas la modification proposée des Conditions générales de vente, il est tenu d’en informer QED GROUP au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours. Si le Client ne notifie pas son désaccord à QED GROUP dans un délai de 14 jours, la nouvelle version des Conditions générales de vente devient contraignante pour tous les services déjà commandés, remplaçant les Conditions générales de vente initialement convenues, et ce à compter de la date indiquée dans la modification correspondante comme date d’entrée en vigueur de la nouvelle version des Conditions générales de vente.
3.4. La procédure prévue au présent article s’applique également à la modification des Conditions du produit.
4COMMANDE DE SERVICES, CONCLUSION DU CONTRAT
4.1. Le Client procède de la manière suivante pour commander les services :
4.1.1. Le Client choisit les services souhaités dans l’offre actuelle et en vigueur de QED GROUP.
4.1.2. Le Client indique toutes les informations nécessaires dans la commande ou dans le formulaire de commande, puis envoie la commande via l’interface du Site Web, par e-mail ou par courrier postal.
4.2. Après réception de la commande :
4.2.1. QED GROUP confirme la réception de la commande par e-mail, par téléphone, lors d’une rencontre en personne ou par d’autres moyens. Cette confirmation ne constitue pas une acceptation de la commande.
4.2.2. Au moment où les parties s’accordent sur l’objet, l’étendue et le prix des services selon la commande correspondante, un Contrat est conclu entre elles. Le Contrat peut être conclu par écrit, par e-mail, par téléphone ou en personne.
4.3. QED GROUP ne saurait être tenu responsable de l’acceptation ou de l’exécution de la commande si le Client fournit des informations incorrectes, incomplètes, fausses ou trompeuses.
4.4. Compte tenu du caractère hautement spécialisé des services fournis, il est nécessaire que QED GROUP commence sans délai les préparatifs indispensables à la bonne prestation des services commandés dès réception de la commande. En envoyant la commande, le Client accepte que le contenu de la commande ne puisse être modifié de quelque manière que ce soit sans l’accord de QED GROUP. Le Client n’est pas non plus autorisé à annuler unilatéralement la commande après qu’elle ait été acceptée par QED GROUP.
4.5. QED GROUP se réserve le droit de vérifier l’existence et l’identité du Client.
5. CONDITIONS DE FOURNITURE DE SERVICES
5.1. Dans le souci de fournir uniquement des services de la plus haute qualité, QED GROUP se réserve le droit de ne pas accepter ou de refuser toute commande de services qui n’a pas encore été acceptée.
5.2. Dans le souci de fournir uniquement des services de la plus haute qualité, QED GROUP se réserve le droit de fixer un nombre maximum et/ou minimum de participants auxquels les services seront fournis simultanément (notamment le nombre de participants aux séminaires, formations, etc.).
5.3. Le Client n’a aucun droit à une réduction ou à une prestation compensatoire dans le cas où moins de participants se présentent que le nombre pour lequel le Client a commandé la prestation.
5.4. En cas de participation supérieure au nombre commandé par le Client, QED GROUP est en droit de refuser de fournir les services à tous les participants non commandés.
5.5. En cas de comportement inapproprié de la part d’un participant auquel les services sont fournis, notamment si ce comportement menace ou entrave le bon déroulement des services ou met en danger les biens, la santé ou la dignité des autres participants ou de tiers, QED GROUP est en droit de refuser de continuer à fournir les services à ce participant, sans droit à aucune compensation. L’obligation du Client de payer le prix convenu pour la fourniture des services demeure inchangée.
5.6. Toute modification du Contrat, notamment un changement de la date de prestation des services, des participants, du contenu des services commandés ou du prix, n’est possible qu’avec le consentement écrit de QED GROUP.
5.7. QED GROUP se réserve le droit, si nécessaire et sans aucune restriction, de fournir des services par l’intermédiaire de ses collaborateurs externes.
6. PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1. Le prix des services est fixé dans le tarif ou dans l’offre de prix de QED GROUP.
6.2. Les prix indiqués dans les offres envoyées par QED GROUP sont valables pendant 30 jours à compter de la date d’envoi de l’offre au Client, sauf indication expresse contraire. Les prix indiqués dans le tarif sont valables pour l’année civile concernée, sauf indication expresse contraire. En envoyant la commande, le Client exprime son accord avec le prix des services commandés tel que fixé dans l’offre ou le tarif.
6.3. Le prix de certains services doit être déterminé en fonction de leur nature particulière. Dans ce cas, QED GROUP enverra au Client une offre de prix individuelle pour approbation du prix ainsi déterminé.
6.4. Le prix est indiqué en couronnes tchèques (CZK) ou en euros (EUR), hors taxes, sauf indication expresse contraire.
6.5. QED GROUP est en droit d’exiger un acompte pouvant aller jusqu’à 30 % du prix convenu des services commandés, sauf indication expresse contraire.
6.6. Le paiement de toutes les sommes dues est exigible dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture, sauf indication expresse contraire.
6.7. La facture doit contenir toutes les informations requises par les dispositions légales en vigueur en République tchèque pour les documents comptables et fiscaux, ainsi que les coordonnées bancaires de QED GROUP. Dans le cas où la facture ne contiendrait pas les mentions requises, le Client retournera la facture à QED GROUP dans un délai de cinq (5) jours à compter de sa réception, accompagnée d’une demande d’émission d’une facture corrigée. Dans ce cas, un nouveau délai d’échéance commencera à courir à partir de la réception de la facture corrigée par le Client.
6.8. La facture peut également être émise sous forme électronique. Une facture émise sous forme électronique est considérée comme délivrée au moment de la réception de l’e-mail ou du message contenant la facture sous forme électronique par le Client.
6.9. Tous les paiements doivent être effectués par virement bancaire sur le compte bancaire de QED GROUP indiqué sur la facture, sauf accord contraire entre les parties. Le Client n’est pas en retard de paiement si le montant total a été débité du compte du Client et crédité sur le compte de QED GROUP au plus tard le dernier jour de l’échéance.
6.10. Dans le cas où le Client serait en retard de paiement de plus de 30 jours après la date d’échéance pour n’importe quel paiement, QED GROUP se réserve le droit de ne plus lui fournir aucun service, même en cas de commande déjà acceptée et/ou si QED GROUP a déjà commencé à fournir les services. Dans ce cas, le Client n’a aucun droit à une réduction, une compensation ou une prestation de remplacement.
6.11. Dans le cas où le Client serait en retard de paiement de toute somme facturée conformément aux Conditions générales ou au Contrat, QED GROUP a droit au paiement d’une pénalité contractuelle de 0,1 % du montant dû pour chaque jour de retard commencé. Cela n’affecte pas le droit de réclamer des intérêts de retard conformément aux dispositions légales en vigueur en République tchèque, ni le droit à une indemnisation des dommages. Toutes les pénalités contractuelles sont payables dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la demande de paiement du QED GROUP.
7. FRAIS D’ANNULATION, COÛTS ENGAGÉS
7.1. Si le Client annule des services déjà commandés, des frais d’annulation lui seront facturés selon les conditions ci-dessous, en plus des droits de QED GROUP découlant des dispositions légales et/ou du Contrat :
7.1.1. En cas d’annulation écrite d’une commande reçue par QED GROUP au plus tard 15 jours calendaires avant la date convenue de début de la prestation des services : Aucun frais d’annulation ne sera facturé.
7.1.2. En cas d’annulation écrite d’une commande reçue par QED GROUP au plus tard 4 jours calendaires avant la date convenue de début de la prestation des services : Des frais d’annulation s’élevant à 30 % du prix du service convenu seront facturés.
7.1.3. En cas d’annulation écrite d’une commande reçue par QED GROUP au plus tard 1 jour calendaire avant la date convenue de début de la prestation des services : Des frais d’annulation s’élevant à 75 % du prix du service convenu seront facturés.
7.1.4. En cas d’annulation écrite d’une commande reçue par QED GROUP à la date convenue de début de la prestation des services : Des frais d’annulation s’élevant à 100 % du prix du service convenu seront facturés.
7.2. Dans le cas où le Client n’annulerait pas la commande des services et ne se présenterait pas pour en bénéficier, le prix convenu des services sera facturé dans son intégralité, en plus des droits de QED GROUP découlant des dispositions légales et/ou du Contrat.
7.3. Dans le cas où le Client annulerait des services déjà commandés ou ne se présenterait pas pour en bénéficier, tous les frais engagés jusqu’à ce jour lui seront facturés en totalité (par exemple, les dépenses engagées pour l’organisation, les frais d’exploitation, les coûts d’hébergement, les frais de déplacement).
7.4. Dans le cas où le Client serait en retard dans le paiement de toute somme facturée conformément au présent article, QED GROUP a droit au paiement d’une pénalité contractuelle de 0,1 % du montant dû pour chaque jour de retard entamé. Cela n’affecte pas le droit de réclamer des intérêts de retard conformément aux dispositions légales en vigueur en République tchèque, ni le droit à une indemnisation des dommages. Toutes les pénalités contractuelles ou intérêts de retard sont exigibles dans un délai de trente jours à compter de la réception de la mise en demeure de paiement adressée par QED GROUP.
8. RESPONSABILITÉ
8.1. Sauf disposition contraire prévue par la loi, les Conditions générales ou le Contrat, QED GROUP n’est responsable des dommages qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. QED GROUP n’assume aucune responsabilité en cas de perte de bénéfices.
8.2. Si le Contrat n’est pas conclu par écrit, QED GROUP
n’est lié par aucune autre obligation que celles stipulées dans les Conditions générales ou découlant des dispositions légales.
8.3. Dans le cas de services fournis via des opérateurs de réseaux de communication, des services postaux ou d’autres prestataires différents de QED GROUP, QED GROUP n’est pas responsable de tout dommage résultant de l’utilisation abusive des informations transmises, de procédures erronées, de défaillances techniques, de pannes système, d’activités illégales ou de tout autre manquement ou erreur imputable à ces prestataires.
8.4. QED GROUP n’est pas responsable de tout dommage causé par un acte illicite du Client ou d’un tiers.
8.5. QED GROUP n’est pas responsable des conséquences des décisions et actions du Client, même si elles ont été prises sur la base d’un avis de QED GROUP, sauf disposition légale contraire.
8.6. Le Client est tenu de fournir à QED GROUP tous les documents et informations nécessaires à la bonne exécution des services commandés, suffisamment à l’avance avant la date convenue de début de la prestation.
8.6.1. Si le Client est en retard dans la fourniture des documents et informations nécessaires à la bonne exécution des services commandés, QED GROUP n’est pas responsable des dommages, retards, impossibilités de fournir les services ou exécutions incomplètes.
8.6.2. Si le Client est en retard dans la fourniture des documents et informations nécessaires à la bonne exécution des services commandés, QED GROUP est en droit d’exiger, en plus du remboursement des frais et de l’indemnisation des dommages subis, une pénalité contractuelle équivalente au prix des services stipulé dans la commande.
8.7. Compte tenu de la nature spécifique des services fournis, QED GROUP n’assume aucune responsabilité pour d’éventuelles pertes, dommages, impacts négatifs personnels ou professionnels, pertes d’opportunités commerciales ou d’emploi, manque à gagner ou pertes de revenus pouvant être considérés comme une conséquence directe ou indirecte des analyses et tests fournis par QED GROUP, de leurs résultats, ni pour le respect ou le non-respect des recommandations fournies.
9FORCE MAJEURE
9.1. La force majeure désigne tout événement imprévisible et inévitable tel qu’une catastrophe naturelle, une guerre (qu’elle ait été déclarée ou non), une invasion, une révolution, une insurrection, un acte de terrorisme ou tout autre événement de nature ou de gravité similaire, survenant indépendamment de la volonté et sans faute de QED GROUP.
9.2. En cas de force majeure, l’obligation de QED GROUP de fournir les services est suspendue et QED GROUP est en droit de résilier le Contrat.
9.3. Si, en raison d’un cas de force majeure, QED GROUP se trouve dans l’impossibilité totale ou partielle d’exécuter ses obligations, QED GROUP informera par écrit le Client dans les plus brefs délais de toutes les circonstances liées et/ou de la cause du cas de force majeure.
10. INFORMATIONS SUR LE SITE WEB
10.1. Toutes les informations figurant sur le Site Web de QED GROUP sont fournies à titre informatif général uniquement. QED GROUP ne fournit aucune garantie ni ne fait de déclaration concernant l’exhaustivité, l’exactitude, la fiabilité, l’adéquation ou la disponibilité de son Site Web, ni des informations, produits, services ou contenus graphiques qui y figurent. Le Client utilise les informations présentes sur le Site Web à ses propres risques.
10.2. QED GROUP n’est en aucun cas responsable de toute perte ou dommage, y compris les pertes ou dommages indirects ou futurs, causés ou résultant de l’utilisation du Site Web de QED GROUP.
10.3. QED GROUP n’assume aucune responsabilité en cas d’indisponibilité temporaire du Site Web due à des problèmes techniques indépendants de sa volonté.
1DROITS D’AUTEUR ET DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1.1. QED GROUP est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et des droits connexes, notamment (mais pas exclusivement) des droits relatifs aux brevets, aux droits d’auteur et aux marques déposées, concernant tous les produits, procédés, inventions, idées, savoir-faire, documents et autres matériaux créés par QED GROUP.
11.2. Les marques déposées, logos, contenus de sites web, y compris les textes, images, œuvres graphiques et visuelles, logiciels et autres droits protégés appartenant à QED GROUP, sont la propriété intellectuelle de QED GROUP. Le Client n’est pas autorisé à copier ou utiliser de quelque manière que ce soit une quelconque partie de la propriété intellectuelle de QED GROUP sans l’accord écrit préalable de QED GROUP.
11.3. La création d’un lien vers le site web de QED GROUP ou la reproduction partielle ou totale de ce site sur des sites web tiers n’est autorisée qu’avec l’accord écrit préalable de QED GROUP.
11.4. Le Client n’est pas autorisé à utiliser, sans l’accord écrit préalable de QED GROUP, toute marque, nom ou symbole caractéristique de QED GROUP ou de ses activités, ou autrement utilisé par QED GROUP.
11.5. Aux fins des Conditions générales, on entend par « Méthodes » :
11.5.1. Analyse de cartographie sociale (Sociomapovací Analýza) ;
11.5.2. Q360 ;
11.5.3. 4Elements ;
11.5.4. Employee Navigator ;
11.5.5. Cartographie sociale (sociomapping ; Sociomapování) ;
11.5.6. d’autres méthodes dont QED GROUP est l’auteur ou auxquelles il détient des droits de propriété industrielle ou intellectuelle, ou qu’il exerce en vertu d’un contrat avec leur propriétaire.
11.6. QED GROUP est le détenteur exclusif de :
11.6.1. les droits industriels et d’auteur relatifs aux Méthodes, à leurs supports imprimés, graphiques, de visualisation, de présentation et autres, à leurs réalisations, rapports finaux, qu’ils soient sous forme électronique ou numérique, y compris toutes leurs parties et éléments ;
11.6.2. les droits d’appellation et d’utilisation des contenus et éléments actuellement inclus ou à inclure dans les Méthodes à l’avenir ;
11.6.3. le droit sur tous les noms et appellations utilisés en relation avec les Méthodes, en particulier les noms graphiques et verbaux des Méthodes et de leurs composants, leurs logos, enseignes, raisons sociales, noms commerciaux, marques déposées (Sociomapa, Sociomapování, Four Elements, Sociomapping et Sociomap, QED GROUP) ;
11.6.4. les droits sur toutes les inventions, algorithmes et procédés utilisés dans les Méthodes ;
11.6.5. le droit de définir, d’utiliser et de décider de la visualisation et de la présentation spécifiques des Méthodes ;
11.6.6. les modèles et schémas de communication avec les clients utilisés dans le cadre des Méthodes ;
11.6.7. les droits relatifs au système de délivrance de licences et de certifications, y compris le droit d’en apporter des modifications ;
11.6.8. tous les droits relatifs aux programmes informatiques (logiciels) liés aux Méthodes.
1PROTECTION DES DONNÉES, CONFIDENTIALITÉ
1.1. QED GROUP collecte et traite les données personnelles dans la mesure nécessaire à la bonne fourniture de tous les services, conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD ») ainsi qu’à la loi tchèque no 110/2019 relative au traitement des données personnelles, telle que modifiée (ci-après la « Loi sur le traitement des données personnelles »).
12.2. QED GROUP informe le Client de ses droits découlant du RGPD et de la Loi sur le traitement des données personnelles, notamment :
12.2.1. Le droit d’être informé de manière claire et compréhensible sur le traitement des données personnelles du Client par QED GROUP ;
12.2.2. Le droit d’accès, c’est-à-dire le droit d’obtenir gratuitement une copie de ses données personnelles et d’autres informations supplémentaires ;
12.2.3. Le droit de rectification des données personnelles inexactes ;
12.2.4. Le droit à l’effacement des données personnelles (« droit à l’oubli ») ;
12.2.5. Le droit à la limitation du traitement, c’est-à-dire à la limitation du mode de traitement des données personnelles du Client ;
12.2.6. Le droit à la portabilité des données, c’est-à-dire le droit de recevoir des données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et le droit de demander la transmission de ces données directement à un autre responsable du traitement ;
12.2.7. Le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données personnelles ;
12.2.8. Les droits relatifs à la prise de décision automatisée et au profilage.
1.3. Le Client consent à recevoir des communications commerciales et publicitaires dans le but de proposer des produits et services, y compris des informations sur les événements organisés, les produits et autres activités, par tous les moyens électroniques. Le Client peut retirer ce consentement à tout moment.
12.4. Les données personnelles des participants obtenues ou traitées lors des formations et séminaires, ou figurant dans les tests, analyses, etc., seront traitées conformément au RGPD et à la Loi sur le traitement des données personnelles.
12.5. QED GROUP est autorisé à communiquer les données et informations concernant les participants au Client ou à toute tierce partie uniquement avec le consentement de ces participants.
12.6. Le Client et QED GROUP sont tenus d’assurer la confidentialité de toutes les informations obtenues ou reçues de l’autre partie et dont il est évident ou découle de leur nature qu’elles sont de nature confidentielle. La partie qui reçoit des informations confidentielles les utilisera exclusivement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies. Le Client et QED GROUP déploieront tous les efforts nécessaires pour prévenir la divulgation ainsi que la reproduction ou l’utilisation non autorisée de toutes les informations confidentielles, et ce indépendamment de la résiliation ou de l’expiration du Contrat.
1DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
13.1. Sauf convention contraire dans le Contrat, les relations juridiques entre QED GROUP et le Client, ainsi que toutes les relations non contractuelles qui y sont liées, sont régies par le droit tchèque.
13.2. Tout litige sera résolu par les tribunaux compétents de la République tchèque.
14. DISPOSITIONS FINALES
14.1. Les Conditions générales, les Conditions du produit et le Contrat font foi en version tchèque, sauf disposition contraire prévue dans le Contrat.
14.2. Si une disposition des Conditions générales, des Conditions du produit ou du Contrat est déclarée invalide, inefficace ou inapplicable, cette situation n’affecte en rien la validité, l’efficacité ou l’applicabilité des autres dispositions des Conditions générales, des Conditions du produit ou du Contrat. Dans ce cas, pour les relations juridiques affectées ou devant être affectées par une disposition invalide, inefficace ou inapplicable des Conditions générales, des Conditions du produit ou du Contrat, s’appliqueront les dispositions des lois en vigueur qui correspondent le mieux à l’intention des parties résultant de cette disposition invalide, inefficace ou inapplicable des Conditions générales, des Conditions du produit ou du Contrat.
14.3. Les présentes Conditions générales entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2025 (ci-après la « Date d’entrée en vigueur ») et régissent les relations contractuelles établies ou modifiées à partir de cette Date d’entrée en vigueur. Les présentes Conditions générales s’appliquent également aux relations contractuelles établies avant la Date d’entrée en vigueur, conformément aux conditions énoncées à l’article 3 des présentes Conditions générales.